Natinf 35561
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35561 ?
Le Natinf 35561 vise un délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lorsque celle-ci est libérée avant le septième jour. Prévu par les articles 224-1 et 132-77 du Code pénal, il réprime une atteinte à la liberté individuelle aggravée par un motif discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35561 correspond à une infraction pénale prévue par les articles 224-1 et 132-77 du Code pénal, qualifiée de délit. Elle sanctionne l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne, motivés par son orientation sexuelle ou son identité de genre, dès lors que la victime est libérée avant le septième jour. Cette infraction constitue une atteinte grave à la liberté individuelle, aggravée par un critère discriminatoire expressément visé à l'article 132-77 du Code pénal. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de commission de l'acte, notamment la durée limitée de la privation de liberté et le mobile discriminatoire, sans lequel l'infraction ne serait pas caractérisée sous cette qualification spécifique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.