Natinf 35560
Mise a disposition d'une personne non autorisee d'un dispositif medical injectable contenant de l'acide hyaluronique
Que signifie le Natinf 35560 ?
Le Natinf 35560 vise un délit prévu par les articles L.5461-6-2 et R.5211-72 du Code de la santé publique, réprimant la mise à disposition d’un dispositif médical injectable à base d’acide hyaluronique à une personne non autorisée, en violation des règles de sécurité sanitaire et des exigences européennes applicables aux dispositifs médicaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35560 correspond à l’infraction de mise à disposition d’un dispositif médical injectable contenant de l’acide hyaluronique à une personne non habilitée, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.5461-6-2, R.5211-72 et L.5211-6 3° du Code de la santé publique, ainsi que par le règlement UE 2017/745 et le décret n°2017-91 du 26 janvier 2017, vise à garantir la sécurité sanitaire en réservant l’usage de ces dispositifs aux professionnels autorisés. Elle sanctionne le non-respect des conditions de distribution et d’utilisation des produits injectables, classés comme dispositifs médicaux, dont l’acide hyaluronique fait partie lorsqu’il est destiné à des actes esthétiques ou thérapeutiques.
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