Natinf 3556
Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une foret d'une collectivite publique - pacage non autorise
Que signifie le Natinf 3556 ?
Le Natinf 3556 correspond au délit d'introduction non autorisée de chèvres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une forêt appartenant à une collectivité publique, constituant un pacage illicite. Cette infraction, prévue par les articles L.261-10 et suivants du Code forestier, vise spécifiquement l'exercice abusif d'un droit d'usage sur des terrains forestiers publics.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3556 réprime l'introduction illégale de chèvres ou de moutons dans une forêt ou un bois appartenant à une collectivité publique par une personne titulaire d'un droit d'usage, lorsque ce pacage n'a pas été autorisé. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code forestier, est encadrée par les articles L.261-10, L.241-14 alinéa 1, L.242-2 et L.211-1 §I 2°. Elle sanctionne l'utilisation abusive d'un droit d'usage, qui doit normalement s'exercer dans le respect des règles forestières et des propriétés publiques. Le législateur cherche ainsi à protéger les espaces boisés contre les dégradations liées au surpâturage ou à une exploitation non régulée, garantissant la préservation des écosystèmes forestiers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.