Natinf 35559
Non declaration de semis, plantation, replantation de sapins de noel
Que signifie le Natinf 35559 ?
Le Natinf 35559 vise la contravention de 4ᵉ classe relative à l'absence de déclaration de semis, plantation ou replantation de sapins de Noël, prévue par le Code rural. Cette infraction concerne les exploitants soumis à l'obligation de déclaration préalable, sans distinction de superficie ou de destination des plants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35559 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de déclaration des opérations de semis, plantation ou replantation de sapins de Noël, conformément aux articles R. 126-9, R. 126-8-1 et L. 126-1 du Code rural. Cette obligation, instaurée par le décret n°2003-285 du 24 mars 2003, s'applique aux exploitants agricoles ou forestiers et vise à encadrer la production de ces plants, qu'ils soient destinés à la vente ou à un usage personnel. L'infraction est constituée dès lors que l'acte n'a pas été déclaré dans les délais et formes prescrits, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes précités définissent les modalités de déclaration et les sanctions encourues en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35559
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.