Natinf 35558
Contravention de 4ème classeSemis, plantation ou replantation d'essences forestieres interdites dans une zone ou perimetre reglemente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ème classe pour semis ou plantation d'essences forestières interdites dans une zone réglementée. Infraction prévue par les articles R.126-9, R.126-2 al.1, 3°, R.126-3 c), R.126-7, L.126-1 al.1, al.2 du Code rural.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35558
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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