Natinf 35557 - Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La violation de l'interdiction de paraître dans un lieu déterminé à l'intérieur du périmètre défini par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes de terrorisme est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.228-2 al.5, 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure et réprimé par l'article L.228-7 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35557	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/11/2025 à 03:13

Champ modifié

resume

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Nouvelle valeur

La violation de l'interdiction de paraître dans un lieu déterminé à l'intérieur du périmètre défini par le ministre de l'Intérieur pour prévenir des actes de terrorisme est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.228-2 al.5, 1° et L.228-1 du Code de la sécurité intérieure et réprimé par l'article L.228-7 du même code.