Natinf 35557

Délit

Violation de l'interdiction de paraitre dans un lieu determine a l'interieur du perimetre defini par le ministre de l'interieur pour prevenir la commission d'actes de terrorisme

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
3 750 € d'amende
Peine encourue
2 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Violation d'une interdiction de paraître dans un lieu déterminé pour prévenir des actes de terrorisme. Délit puni de 2 mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35557
- - - 3750 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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