Natinf 3555
Participation d'un elu ou administrateur a une vente de bois d'une collectivite publique
Que signifie le Natinf 3555 ?
Le Natinf 3555 correspond au délit de participation d'un élu ou administrateur à la vente de bois appartenant à une collectivité publique, prévu par les articles L.261-2 et suivants du Code forestier. Il vise à sanctionner les conflits d'intérêts dans la gestion des ressources forestières publiques, en interdisant aux responsables locaux de prendre part à ces transactions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3555 réprime la participation d'un élu ou d'un administrateur à la vente de bois issus d'une collectivité publique, constituant un délit prévu par le Code forestier et le Code pénal. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.261-2, L.214-9 et L.213-7 du Code forestier, ainsi que par les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal, vise à prévenir les situations de conflit d'intérêts où un responsable public pourrait tirer un avantage personnel de la gestion des ressources forestières appartenant à la collectivité. L'élément central réside dans l'interdiction faite aux élus ou administrateurs de s'immiscer dans ces ventes, garantissant ainsi l'intégrité et la transparence des opérations liées aux biens publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.