Natinf 35548
Provocation suivie d'effet a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 35548 ?
Le Natinf 35548 vise un délit prévu par l’article 223-1-2 du Code pénal, réprimant la provocation suivie d’effet à des pratiques présentées comme thérapeutiques ou prophylactiques, lorsqu’elles exposent autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. L’infraction suppose une mise en danger effective résultant de l’incitation à adopter ces méthodes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35548 correspond au délit de provocation à des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou préventive, mais exposant la victime à un risque grave et immédiat, tel que la mort, une mutilation ou une infirmité permanente. Prévu par l’article 223-1-2 du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement l’incitation suivie d’effet, c’est-à-dire lorsque la provocation a effectivement conduit la victime à adopter ces pratiques dangereuses. L’élément matériel repose sur la démonstration d’un lien direct entre la provocation et la mise en danger, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience du risque encouru par la victime. Ce texte complète les dispositions générales sur la mise en danger d’autrui, en ciblant les dérives liées aux méthodes présentées abusivement comme bénéfiques pour la santé.
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