Natinf 35547
Provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie a abandonner ou a s'abstenir de suivre un traitement therapeutique ou prophylactique pouvant etre gravement prejudiciable a sa sante
Que signifie le Natinf 35547 ?
Le Natinf 35547 vise le délit de provocation suivie d'effet d'une personne atteinte d'une pathologie à abandonner ou à s'abstenir de suivre un traitement thérapeutique ou prophylactique, lorsque ce comportement est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour sa santé. Prévu par l'article 223-1-2 du Code pénal, il réprime une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui par une influence directe et effective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35547 correspond à l'infraction de provocation d'une personne souffrant d'une pathologie à interrompre ou à ne pas suivre un traitement médical, qu'il soit thérapeutique ou préventif, lorsque cette incitation produit un effet concret et risque de causer un préjudice grave à sa santé. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 223-1-2 du Code pénal, sanctionne un comportement actif visant à influencer une personne vulnérable, dont l'état de santé nécessite des soins, en la poussant à renoncer à un traitement essentiel. L'élément matériel suppose une provocation effective, c'est-à-dire une pression ou une persuasion ayant conduit la victime à abandonner ou à s'abstenir de suivre son traitement. L'élément intentionnel implique la conscience du risque grave encouru par la victime. Ce délit s'inscrit dans la protection de l'intégrité physique et de la santé des personnes, notamment celles en situation de fragilité médicale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.