Natinf 35546
Provocation a des pratiques presentees comme ayant une finalite therapeutique ou prophylactique exposant a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 35546 ?
Le Natinf 35546 correspond au délit prévu par l’article 223-1-2 alinéa 2 du Code pénal, réprimant la provocation à des pratiques présentées comme thérapeutiques ou prophylactiques mais exposant autrui à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Cette infraction vise tout auteur, sans restriction de qualité, dont les agissements créent un danger grave pour la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35546 désigne une infraction pénale introduite par l’article 223-1-2 du Code pénal, qui sanctionne la provocation à des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou préventive, mais dont la mise en œuvre expose directement à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Ce délit, de nature intentionnelle, vise à protéger les personnes contre des méthodes dangereuses, qu’elles soient promues par des professionnels de santé ou des tiers, dès lors que le comportement incitatif est de nature à engendrer un péril grave et immédiat. L’infraction est constituée indépendamment de la réalisation effective du dommage, le législateur ayant retenu le critère du risque comme élément central. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à l’intégrité physique ou psychique, et son champ d’application couvre tant les pratiques médicales non conventionnelles que les méthodes alternatives non validées scientifiquement.
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