Natinf 35544
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire, commis en bande organisee, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35544 ?
Le Natinf 35544 vise le crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée, aggravé par la motivation liée à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 224-1, 224-5-2 et 132-71 du Code pénal, il réprime des actes portant atteinte grave à la liberté individuelle dans un contexte discriminatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35544 correspond au crime d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire commis en bande organisée, lorsque ces actes sont motivés par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime. Cette infraction, prévue par les articles 224-1 et 224-5-2 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes à la liberté individuelle aggravées par des circonstances discriminatoires. L'article 132-71 définit la bande organisée, tandis que l'article 132-77 précise les conditions de cette aggravation. Les peines encourues sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité des faits et leur caractère organisé, ainsi que la dimension haineuse liée à l'identité ou à l'orientation de la victime.
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