Natinf 3554
Enlevement de chablis ou bois de foret d'autrui coupes illegalement ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 3554 ?
Le Natinf 3554 vise un délit prévu par l’article L.163-7 du Code forestier, consistant à enlever des chablis ou des bois coupés illégalement appartenant à autrui, dès lors que ces bois mesurent au moins 20 centimètres de circonférence. L’infraction suppose un prélèvement frauduleux de bois déjà abattu ou tombé, sans autorisation du propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3554 correspond à l’enlèvement de chablis ou de bois de forêt appartenant à autrui, coupés illégalement et présentant une circonférence d’au moins 20 centimètres. Cette infraction, qualifiée de délit, est réprimée par l’article L.163-7 du Code forestier, qui sanctionne les atteintes aux propriétés forestières. Le Code pénal, aux articles 311-3 et 311-14, assimile ce comportement à un vol, dès lors que le bois est soustrait frauduleusement à son propriétaire. L’élément matériel repose sur l’enlèvement effectif de bois déjà coupé ou tombé, sans distinction quant à l’origine de la coupe illicite, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère illégal de la coupe ou du prélèvement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.