Natinf 35531
Complicite d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
Que signifie le Natinf 35531 ?
Le Natinf 35531 vise la complicité d'atteinte sexuelle sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, spécifiquement par l'enregistrement d'images relatives à la commission du délit. Qualifié de délit, il est réprimé par les articles 521-1-1 et 521-1-2 du Code pénal, impliquant une participation active à la captation d'éléments visuels constitutifs de l'infraction principale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35531 correspond à la complicité d'une atteinte sexuelle commise sur un animal domestique, apprivoisé ou captif, par l'enregistrement d'images liées à la réalisation de ce délit. Prévu aux articles 521-1-2 alinéa 1 et 521-1-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit implique une participation indirecte mais essentielle à l'infraction, en fixant sur support visuel les actes constitutifs de l'atteinte sexuelle. La complicité, au sens de l'article 121-7 du Code pénal, suppose une aide ou une assistance intentionnelle, ici matérialisée par la captation d'images. Les dispositions des articles 521-1-1 alinéas 4 et 5 ainsi que 131-30 alinéa 1 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines applicables à l'auteur principal de l'atteinte sexuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.