Natinf 35530
Complicite de sevices graves ou d'acte de cruaute envers un animal domestique, apprivoise ou captif, par enregistrement d'images relatives a la commission du delit
Que signifie le Natinf 35530 ?
Le Natinf 35530 vise la complicité de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, caractérisée par l'enregistrement d'images relatives à la commission du délit. Qualifié de délit, il est prévu par les articles 521-1-2 et 521-1 du Code pénal, sans que l'auteur principal des sévices ne soit nécessairement identifié ou poursuivi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35530 correspond à la complicité de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, lorsqu'elle est matérialisée par l'enregistrement d'images liées à la commission de l'infraction. Cette qualification, prévue aux articles 521-1-2 et 521-1 du Code pénal, étend la responsabilité pénale à toute personne contribuant à la documentation visuelle des actes de maltraitance, indépendamment de leur participation directe aux sévices. L'infraction suppose la connaissance du caractère illicite des actes filmés ou photographiés et la volonté de faciliter leur commission ou leur diffusion. Les dispositions répressives applicables, notamment l'article 521-1 alinéas 1, 6 et 7, ainsi que l'article 131-30 du Code pénal, permettent de sanctionner cette forme de complicité au même titre que l'infraction principale.
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