Natinf 3553
Arrachage de plants dans un bois ou une foret
Que signifie le Natinf 3553 ?
Le Natinf 355 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'arrachage de plants dans un bois ou une forêt, prévu par l'article R.163-7 du Code forestier. Cette infraction réprime le fait de détruire ou d'endommager des jeunes arbres ou végétaux en milieu forestier, sans autorisation ni motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3553 désigne l'infraction d'arrachage de plants dans un bois ou une forêt, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe selon l'article R.163-7 du Code forestier. Cette disposition vise à protéger les espaces boisés en sanctionnant la destruction ou l'endommagement de jeunes plants, arbres ou végétaux en milieu forestier, sans justification légale. L'infraction suppose un acte matériel d'arrachage ou de dégradation, commis volontairement ou par négligence, dans un espace classé comme bois ou forêt. Bien que le Code forestier ne prévoie pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3553
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.