Natinf 35525
Placement ou maintien d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
Que signifie le Natinf 35525 ?
Le Natinf 35525 vise un délit prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal, réprimant le placement ou le maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, commis en bande organisée par un membre d’un groupement exploitant cette sujétion. L’infraction suppose une organisation collective et une exploitation systématique de la vulnérabilité des victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35525 correspond au délit de placement ou de maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, aggravé par sa commission en bande organisée au sein d’un groupement dont l’activité repose sur l’exploitation de cette sujétion. Prévu par l’article 223-15-3 du Code pénal, ce délit sanctionne les agissements collectifs visant à asservir des individus, en exploitant leur vulnérabilité par des pressions ou des manipulations durables. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un groupement structuré, l’intention d’exploiter la sujétion des participants et la réalisation effective de cet asservissement. Les peines encourues, précisées aux articles 223-15-3 et 223-15-4 du Code pénal, peuvent être alourdies en raison de la circonstance aggravante de bande organisée, conformément aux dispositions générales du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.