Natinf 35524
Abus frauduleux de l'état de sujetion psychologique ou physique d'une personne par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 35524 ?
Le Natinf 35524 vise le délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, caractérisé par des pressions ou techniques altérant son jugement et causant un préjudice grave. L'infraction est aggravée par la réunion d'au moins deux circonstances, conformément aux articles 223-15-3 §III 1°, §II et §I alinéa 2 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35524 correspond à l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne, infraction prévue et réprimée par les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose l'utilisation de pressions ou de techniques propres à altérer le jugement de la victime, entraînant un préjudice grave. L'aggravation de l'infraction est retenue lorsque au moins deux circonstances aggravantes sont réunies, comme le précise l'article 223-15-3 §III 1° du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, en application des dispositions combinées des articles 223-15-3 §III alinéa 1, 223-15-4 et 131-30 alinéa 1 du même code.
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