Natinf 35523
Placement ou maintien d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable, aggrave par au moins deux circonstances
Que signifie le Natinf 35523 ?
Le Natinf 35523 vise un délit prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal, réprimant le placement ou le maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique par des pressions ou techniques altérant son jugement, lorsque cet acte est gravement préjudiciable et aggravé par au moins deux circonstances. L’infraction suppose une atteinte à la liberté de décision de la victime et une intention de la soumettre durablement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35523 correspond au délit de placement ou de maintien d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique, défini par l’article 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’utilisation de pressions ou de techniques propres à altérer le jugement de la victime, entraînant un préjudice grave. L’aggravation est retenue lorsque l’acte est commis dans au moins deux des circonstances prévues par le texte, telles que la vulnérabilité de la victime, l’abus d’autorité ou l’utilisation de manœuvres frauduleuses. L’élément intentionnel est essentiel, impliquant une volonté de soumettre la victime à une emprise durable. Les articles 223-15-3 et 223-15-4 du Code pénal encadrent cette infraction, qui relève de la compétence des juridictions correctionnelles.
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