Natinf 35520
DélitPlacement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de soumission psychologique ou physique au sein d'un groupement. Sanctionné par les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35520
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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