Natinf 35520
Placement ou maintien d'une personne en état de sujetion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activites creant, maintenant ou exploitant la sujetion des participants
Que signifie le Natinf 35520 ?
Le Natinf 35520 désigne Délit de soumission psychologique ou physique au sein d'un groupement. Sanctionné par les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 35520 désigne Délit de soumission psychologique ou physique au sein d'un groupement. Sanctionné par les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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Version du 01/05/2026
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