Natinf 35519
Abus frauduleux de l'état de sujetion psychologique ou physique d'une personne vulnerable resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement et gravement prejudiciable
Que signifie le Natinf 35519 ?
Le Natinf 35519 correspond au délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne vulnérable, résultant de pressions ou de techniques propres à altérer son jugement et causant un préjudice grave. Prévu par l'article 223-15-3 du Code pénal, il vise l'exploitation de la vulnérabilité d'une victime par des moyens altérant sa capacité de discernement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35519 réprime l'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne vulnérable, défini à l'article 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, suppose l'utilisation de pressions ou de techniques spécifiques altérant le jugement de la victime, entraînant un préjudice grave. L'élément central réside dans l'exploitation d'une situation de vulnérabilité, où l'auteur agit de manière à placer la victime dans un état de dépendance ou de soumission, compromettant sa liberté de décision. Les dispositions des articles 223-15-3 et 223-15-4 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger les personnes particulièrement exposées en raison de leur fragilité psychologique ou physique. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la loi.
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