Natinf 35517
Abus frauduleux de l'état de sujetion psychologique ou physique d'un mineur resultant de pressions ou techniques propres a alterer son jugement pour le conduire a un acte ou une abstention prejudiciable
Que signifie le Natinf 35517 ?
Le Natinf 35517 vise le délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'un mineur, résultant de pressions ou techniques propres à altérer son jugement pour le conduire à un acte ou une abstention préjudiciable. Prévu par l'article 223-15-3 du Code pénal, il réprime l'exploitation de la vulnérabilité du mineur dans un contexte de contrainte ou de manipulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35517 correspond au délit d'abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'un mineur, défini à l'article 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l'utilisation de pressions ou de techniques spécifiques, telles que des méthodes de persuasion ou de coercition, visant à altérer le jugement du mineur afin de le pousser à accomplir un acte ou à s'abstenir d'un comportement, causant ainsi un préjudice. L'élément central réside dans l'exploitation de la vulnérabilité du mineur, souvent liée à son immaturité ou à sa dépendance, dans un contexte où son consentement est vicié par la contrainte exercée. Les articles 223-15-3 et 223-15-4 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à protéger les mineurs contre les manipulations susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts ou à leur intégrité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.