Natinf 35516
Placement ou maintien d'un mineur en état de sujetion psychologique ou physique par pressions ou techniques propres a alterer son jugement et causant une alteration de sa sante ou autre prejudice grave
Que signifie le Natinf 35516 ?
Le Natinf 35516 vise le délit de placement ou maintien d'un mineur en état de sujétion psychologique ou physique, par pressions ou techniques altérant son jugement, entraînant une altération de sa santé ou un préjudice grave. Prévu à l'article 223-15-3 du Code pénal, il réprime les actes portant atteinte à l'intégrité du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35516 correspond au délit de sujétion d'un mineur, défini par l'article 223-15-3 du Code pénal. Cette infraction consiste à placer ou maintenir un mineur dans un état de sujétion psychologique ou physique, en utilisant des pressions ou des techniques propres à altérer son jugement. Les éléments constitutifs incluent nécessairement un résultat dommageable, tel qu'une altération de la santé du mineur ou un préjudice grave. L'infraction est caractérisée dès lors que ces conditions sont réunies, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique au-delà de la volonté d'exercer cette sujétion. Les articles 223-15-3 et suivants du Code pénal encadrent cette répression, visant à protéger les mineurs contre les manipulations susceptibles de compromettre leur développement ou leur bien-être.
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