Natinf 35514
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35514 ?
Le Natinf 35514 vise le délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, commis en bande organisée, pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Cette infraction, prévue par les articles 223-15-2 alinéas 1 et 3 et 132-71 du Code pénal, suppose une exploitation délibérée de la vulnérabilité de la victime dans un cadre organisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35514 correspond à l'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, aggravé par sa commission en bande organisée, conduisant la victime à un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Cette infraction, définie aux articles 223-15-2 alinéas 1 et 3 et 132-71 du Code pénal, exige la démonstration d'une exploitation consciente de la vulnérabilité de la victime, associée à une organisation structurée des auteurs. L'article 223-15-2 alinéa 3 précise que cette circonstance aggravante s'applique lorsque l'infraction est commise par plusieurs personnes agissant de manière concertée. Les peines encourues, prévues par les articles 223-15-4 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, reflétant la gravité de l'atteinte portée aux personnes particulièrement fragiles.
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