Natinf 35513
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur pour le conduire a un acte ou une abstention gravement prejudiciable commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 35513 ?
Le Natinf 35513 vise le délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, commis en bande organisée, pour le conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Prévu par les articles 223-15-2 alinéas 1 et 3 et 132-71 du Code pénal, il implique une exploitation délibérée de la vulnérabilité du mineur dans un cadre collectif aggravant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35513 correspond à l'infraction d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, aggravée par sa commission en bande organisée, telle que définie par l'article 223-15-2 du Code pénal. Ce délit suppose une manipulation intentionnelle du mineur, exploitant sa vulnérabilité pour le pousser à accomplir ou s'abstenir d'un acte entraînant un préjudice grave. L'élément aggravant de bande organisée, précisé à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la qualification pénale. Les peines encourues, prévues par les articles 223-15-2 alinéa 3 et 223-15-4, sont alourdies en raison de cette circonstance, sans toutefois inclure de retrait de points sur le permis de conduire.
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