Natinf 35512
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35512 ?
Le Natinf 35512 vise le délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, entraînant un préjudice grave, lorsqu'il est commis via un service de communication au public en ligne ou un support numérique ou électronique. Prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal, il réprime l'exploitation délibérée de la vulnérabilité par des moyens dématérialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35512 correspond à l'infraction d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, causant un préjudice grave, lorsqu'elle est perpétrée par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article 223-15-2 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les actes visant à exploiter la vulnérabilité d'autrui à des fins frauduleuses via des moyens dématérialisés. Les éléments constitutifs incluent la démonstration d'une vulnérabilité particulière de la victime, un abus caractérisé de cette situation, et un préjudice grave résultant directement de cet abus. Les articles 223-15-4, 131-30 et 131-35-1 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression et les peines complémentaires applicables.
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