Natinf 35511
Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur gravement prejudiciable par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35511 ?
Le Natinf 35511 correspond au délit d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, entraînant un préjudice grave, commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Prévu par l'article 223-15-2 du Code pénal, il vise à sanctionner l'exploitation de la vulnérabilité d'un mineur via des moyens dématérialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35511 réprime l'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, lorsqu'il occasionne un préjudice grave et est commis par le biais d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Cette infraction, prévue à l'article 223-15-2 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection des mineurs contre les manipulations et les atteintes portées à leur intégrité, notamment dans l'espace numérique. L'élément matériel suppose une action frauduleuse exploitant la vulnérabilité du mineur, tandis que l'élément moral implique la conscience de cette vulnérabilité et l'intention de causer un préjudice. Les articles 223-15-4 et suivants du Code pénal précisent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, renforçant ainsi la lutte contre ces agissements.
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