Natinf 3550
Coupe ou enlevement en foret d'autrui d'arbres ayant au moins 20 centimetres de circonference
Que signifie le Natinf 3550 ?
Le Natinf 3550 correspond au délit de coupe ou d'enlèvement, en forêt appartenant à autrui, d'arbres dont la circonférence atteint au moins 20 centimètres. Prévu par l'article L.163-7 alinéas 1 et 2 du Code forestier, il vise un acte portant atteinte au patrimoine forestier sans autorisation du propriétaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3550 réprime la coupe ou l'enlèvement illicite d'arbres en forêt d'autrui lorsque ces arbres présentent une circonférence minimale de 20 centimètres. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l'article L.163-7 du Code forestier, qui sanctionne les atteintes aux bois et forêts ne relevant pas du domaine public. Le Code pénal, aux articles 311-3 et 311-14, peut également s'appliquer pour caractériser l'élément intentionnel et les circonstances aggravantes éventuelles, notamment en cas de vol ou de dégradation. L'infraction suppose une action matérielle sur des arbres appartenant à un tiers, sans son consentement, et porte ainsi atteinte à la propriété forestière privée ou soumise à un régime particulier.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.