Natinf 35499
Exploitation d'un etablissement d'activites physiques ou sportives malgre interdiction administrative
Que signifie le Natinf 35499 ?
Le Natinf 35499 vise le délit d'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives en dépit d'une interdiction administrative prononcée. Il concerne toute personne physique ou morale continuant à exercer cette activité malgré une mesure d'interdiction prise en application des articles L.322-3 et L.322-4 1° du Code du sport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35499 correspond à l'infraction d'exploitation d'un établissement dédié aux activités physiques ou sportives malgré une interdiction administrative. Prévu par les articles L.322-3 et L.322-4 1° du Code du sport, ce délit sanctionne le fait de maintenir l'activité d'un établissement alors qu'une décision administrative en a ordonné la fermeture ou l'interdiction d'exercer. L'élément matériel repose sur la poursuite effective de l'exploitation, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de l'interdiction. Ce délit s'applique tant aux exploitants personnes physiques qu'aux personnes morales, sans distinction. La répression de cette infraction est assurée par l'article L.322-4 alinéa 1 du Code du sport, qui en fixe le cadre juridique.
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