Natinf 35496
Exercice illegal de la profession d'infirmier ou d'infirmiere en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35496 ?
Le Natinf 35496 vise le délit d'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, caractérisé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Il réprime l'usurpation de la qualité d'infirmier, prévue par les articles L.4311-1 à L.4311-3 du Code de la santé publique, lorsque cette activité est exercée sans titre ni autorisation, via des moyens dématérialisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35496 correspond à l'exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière par le biais de services en ligne ou de supports numériques, une infraction délictuelle prévue et réprimée par le Code de la santé publique. Cette qualification vise spécifiquement les actes réservés aux infirmiers diplômés, tels que définis aux articles L.4311-1 à L.4311-3, lorsqu'ils sont réalisés sans autorisation légale via des plateformes numériques ou des outils électroniques. L'article L.4314-4 du même code sanctionne cette pratique, qui porte atteinte à la sécurité des patients et au monopole professionnel des infirmiers habilités. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal.
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