Natinf 35495
Exercice illegal de la profession de pharmacien en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35495 ?
Le Natinf 35495 vise le délit d'exercice illégal de la profession de pharmacien par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Il réprime l'activité pharmaceutique non autorisée, réalisée via des moyens dématérialisés, en violation des dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35495 correspond à l'exercice illégal de la profession de pharmacien par le biais d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique, constituant un délit prévu et réprimé par les articles L.4223-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme ou de l'autorisation requise, exerce des actes réservés aux pharmaciens, notamment la délivrance de médicaments ou de conseils pharmaceutiques, en utilisant des plateformes numériques ou des outils électroniques. Les articles L.4211-1, L.4221-1, L.4221-3, L.4221-4, L.4221-5 et L.4221-7 du même code encadrent les conditions légales d'exercice de la profession, tandis que l'article L.4223-1 alinéas 2 et 3 en précise les sanctions. L'article 131-30 du Code pénal peut également s'appliquer dans le cadre des peines complémentaires.
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