Natinf 35493
Exercice illegal des fonctions de biologiste medicale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35493 ?
Le Natinf 35493 vise le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical, caractérisé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Cette infraction, prévue aux articles L.6242-2, L.6213-1 et L.6213-2 du Code de la santé publique, réprime l'usurpation de cette profession réglementée sans titre valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35493 correspond à l'exercice illégal des fonctions de biologiste médical, une infraction pénale réprimée par le Code de la santé publique. Ce délit se caractérise par l'accomplissement d'actes réservés aux biologistes médicaux, tels que définis aux articles L.6213-1 et L.6213-2, en utilisant un service de communication en ligne ou un support numérique ou électronique. L'article L.6242-2 du même code sanctionne spécifiquement cette pratique lorsqu'elle est réalisée sans disposer des qualifications ou autorisations requises. Les peines encourues, précisées aux articles L.6242-2 alinéa 2 et L.6242-4 du Code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, visent à protéger la santé publique en empêchant l'exercice illégal de cette profession hautement réglementée.
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