Natinf 35491
Exercice illegal de la profession de chirurgien dentiste en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35491 ?
Le Natinf 35491 vise un délit d'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, caractérisé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique. Il réprime l'activité non autorisée de soins bucco-dentaires par des personnes non titulaires du diplôme requis, prévue aux articles L.4161-1 et suivants du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35491 correspond à l'exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste par le biais de moyens numériques, tels qu'un service de communication en ligne ou un support électronique. Cette infraction, prévue aux articles L.4161-1 et L.4161-5 du Code de la santé publique, sanctionne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme requis, propose ou réalise des actes de soins bucco-dentaires via des plateformes numériques. Les dispositions visent à protéger la santé publique en encadrant strictement l'accès à cette profession réglementée. Les peines encourues, fixées par l'article L.4161-5 du Code de la santé publique et l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement.
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