Natinf 35490
Exercice illegal de la profession de medecin en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique
Que signifie le Natinf 35490 ?
Le Natinf 35490 vise le délit d'exercice illégal de la profession de médecin, caractérisé par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numérique ou électronique pour pratiquer la médecine sans autorisation. Cette infraction, prévue aux articles L.4161-1 et suivants du Code de la santé publique, réprime notamment les actes réalisés via des plateformes numériques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35490 correspond à l'exercice illégal de la profession de médecin par le biais de services de communication en ligne ou de supports numériques ou électroniques, une infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles L.4161-1 et L.4161-5 du Code de la santé publique. Cette disposition vise à sanctionner les personnes qui, sans être titulaires des diplômes ou autorisations requis, pratiquent des actes médicaux via des plateformes numériques, exposant ainsi les patients à des risques pour leur santé. L'article L.4161-5 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles cette infraction est constituée, notamment lorsque l'activité est exercée de manière habituelle ou lucrative. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.4161-5 du Code de la santé publique et 131-30 du Code pénal.
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