Natinf 3549
Defrichement de reserves boisees dont la conservation est imposee par l'autorisation administrative
Que signifie le Natinf 3549 ?
Le Natinf 3549 vise un délit environnemental consistant à défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée par une autorisation administrative, en violation des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code forestier. L’infraction suppose la méconnaissance d’une obligation légale de préservation attachée à un espace boisé protégé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3549 correspond au délit de défrichement illicite de réserves boisées soumises à une obligation de conservation par décision administrative, prévu aux articles L.341-1 et suivants du Code forestier. Cette infraction réprime la destruction ou la transformation d’espaces boisés identifiés comme devant être préservés, notamment en application d’une autorisation administrative délivrée en vertu des dispositions du livre III du même code. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’une réserve boisée légalement protégée, une action de défrichement effective et la méconnaissance de l’obligation de conservation attachée à cette réserve. L’article L.363-2 du Code forestier sanctionne ce comportement, soulignant la gravité des atteintes portées aux écosystèmes forestiers protégés par le droit de l’environnement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.