Natinf 35483
Sollicitation de renseignement economique, commercial, industriel, financier ou technique tendant a la constitution de preuves pour une procedure etrangere
Que signifie le Natinf 35483 ?
Le Natinf 35483 vise le délit de sollicitation de renseignements économiques, commerciaux, industriels, financiers ou techniques en vue de constituer des preuves pour une procédure étrangère. Prévu par les articles 3 et 1 bis de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, il réprime ce comportement sans égard à la qualité de l’auteur ou au caractère licite de la procédure étrangère ciblée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35483 correspond au délit de sollicitation de renseignements à caractère économique, commercial, industriel, financier ou technique, lorsqu’elle tend à la constitution de preuves destinées à une procédure engagée à l’étranger. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 3 et 1 bis de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968, dite « loi de blocage », interdit toute collecte d’informations en France pour le compte d’une autorité ou d’une juridiction étrangère, même si la procédure visée est légitime dans son pays d’origine. L’élément matériel repose sur la demande ou l’obtention de données sensibles, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de les transmettre à une instance étrangère. Ce dispositif vise à protéger les intérêts économiques nationaux et à encadrer strictement les échanges d’informations dans un contexte judiciaire ou administratif international.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.