Natinf 35482
Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 35482 ?
Le Natinf 35482 vise un délit environnemental réprimant l’absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas nécessaires pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre, malgré une mise en demeure préalable. Prévu aux articles L.226-11, L.229-10 et L.229-18-4 du code de l’environnement, il sanctionne un manquement aux obligations de conformité dans le cadre du système européen de quotas d’émissions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35482 correspond à un délit environnemental défini par le code de l’environnement, plus précisément aux articles L.226-11, L.229-10 et L.229-18-4. Il concerne les compagnies maritimes qui, après une mise en demeure, omettent totalement de restituer les quotas d’émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour couvrir leurs activités. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du système européen de quotas, visant à réguler les émissions polluantes. L’infraction suppose une absence de régularisation malgré l’injonction administrative, ce qui en fait un manquement caractérisé aux obligations de conformité. Les sanctions pénales applicables sont encadrées par les articles L.226-11 et L.173-7 du même code.
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