Natinf 35482
DélitAbsence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure
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Description et éléments constitutifs
Délit environnemental : une compagnie maritime ne restitue pas les quotas de gaz à effet de serre nécessaires pour couvrir ses émissions, malgré une mise en demeure. Prévu par le Code de l'environnement, ce manquement expose à des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35482
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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