Natinf 35480
Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre
Que signifie le Natinf 35480 ?
Le Natinf 35480 vise un délit commis par une compagnie maritime qui ne paie pas l'amende administrative prononcée pour n'avoir pas restitué un nombre suffisant de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux obligations prévues par le Code de l'environnement. L'infraction est encadrée par les articles L.226-11 et L.229-10 du même code, ciblant spécifiquement les manquements aux règles de compensation des émissions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35480 correspond au délit de non-paiement, par une compagnie maritime, d'une amende administrative infligée pour défaut de restitution des quotas d'émissions de gaz à effet de serre nécessaires à la couverture de ses activités. Cette infraction, prévue aux articles L.226-11 et L.229-10 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre du système européen de quotas d'émissions (SEQE), qui impose aux entreprises du secteur maritime de compenser leurs émissions par la restitution de quotas équivalents. Le non-respect de cette obligation entraîne d'abord une amende administrative, dont le non-paiement constitue un délit distinct, réprimé par les articles L.226-11 et L.173-7 du même code. Ce dispositif vise à garantir le respect des engagements climatiques en sanctionnant les manquements aux obligations de transparence et de compensation des émissions.
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