Natinf 3548
Defrichement sans autorisation de bois ou foret d'un particulier
Que signifie le Natinf 3548 ?
Le Natinf 3548 correspond au délit de défrichement sans autorisation d'un bois ou d'une forêt appartenant à un particulier, prévu par les articles L.363-1, L.341-3 et L.341-1 du Code forestier. Il vise l'action de défricher un terrain boisé sans l'autorisation administrative requise, portant atteinte à la protection des espaces forestiers privés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3548 réprime le défrichement illégal de bois ou de forêts appartenant à des particuliers, une infraction constitutive d'un délit selon le Code forestier. L'article L.363-1 du Code forestier sanctionne toute opération de défrichement réalisée sans l'autorisation préalable exigée par les articles L.341-3 et L.341-1 du même code. Cette infraction vise à protéger les espaces boisés privés contre des transformations non autorisées, susceptibles de compromettre leur équilibre écologique ou leur vocation forestière. Le défrichement, qui consiste à supprimer la végétation ligneuse pour convertir le terrain à un autre usage, doit être distingué des simples coupes ou entretiens réguliers, soumis à des régimes juridiques distincts.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.