Natinf 35478
Non etablissement de la liste des lieux d'exercice habituel du culte par une association cultuelle
Que signifie le Natinf 35478 ?
Le Natinf 35478 correspond au délit de non-établissement de la liste des lieux d’exercice habituel du culte par une association cultuelle, prévu à l’article 21 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905. Il vise spécifiquement les associations tenues de déclarer ces lieux et réprimé par l’article 23 alinéa 2 de la même loi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35478 réprime le manquement des associations cultuelles à leur obligation de déclarer la liste des lieux où elles exercent habituellement leur culte, conformément à l’article 21 alinéa 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne l’absence de transmission de cette information aux autorités compétentes, essentielle pour le contrôle administratif et la transparence des activités cultuelles. L’article 23 alinéa 2 de la même loi en précise le cadre répressif, sans prévoir de peine spécifique dans le texte initial, mais son application relève des dispositions générales du droit pénal en matière de délits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.