Natinf 35477
Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses
Que signifie le Natinf 35477 ?
Le Natinf 35477 vise un délit prévu par l’article L.521-21 I 12° du code de l’environnement, correspondant à la mise sur le marché de batteries ne respectant pas les restrictions relatives aux substances dangereuses fixées par les règlements UE 2023/1542 et 2008/1907. L’infraction concerne les opérateurs économiques soumis aux obligations de conformité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35477 réprime la mise sur le marché de batteries non conformes aux restrictions applicables aux substances dangereuses, telles que définies par les annexes I des règlements (UE) 2023/1542 et (CE) 1907/2008. Cette infraction, constitutive d’un délit environnemental, est prévue à l’article L.521-21 I 12° du code de l’environnement et sanctionnée par les articles L.173-5 et L.173-7 du même code. Elle engage la responsabilité des fabricants, importateurs ou distributeurs qui introduisent sur le marché des batteries contenant des substances interdites ou en concentrations excédant les seuils autorisés, sans préjudice des obligations de traçabilité et de marquage imposées par la réglementation européenne.
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