Natinf 35474
Exercice d'activite comportant des risques d'exposition a des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarie sans evaluation des risques conforme
Que signifie le Natinf 35474 ?
Le Natinf 35474 correspond à un délit prévu par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant l’exercice d’une activité professionnelle exposant un travailleur non salarié à des agents chimiques dangereux, mutagènes ou toxiques sans évaluation préalable des risques conforme aux exigences réglementaires. Ce manquement expose à des dangers graves pour la santé et la sécurité du travailleur concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35474 réprime un délit spécifique au droit du travail, défini à l’article L.4744-6 du Code du travail, qui sanctionne l’exercice d’une activité professionnelle impliquant des risques d’exposition à des agents chimiques dangereux, mutagènes ou toxiques par un travailleur non salarié, en l’absence d’une évaluation des risques conforme aux dispositions légales. Cette infraction, encadrée par les articles L.4535-1 et R.4412-59 à R.4412-65 du même code, impose une analyse rigoureuse des dangers liés aux substances manipulées, ainsi que la mise en place de mesures de prévention adaptées. L’obligation d’évaluation des risques, centrale dans ce dispositif, vise à protéger la santé des travailleurs indépendants, souvent moins couverts que les salariés par les mécanismes de prévention collective. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité pénale de l’employeur ou du donneur d’ordre, selon les circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.