Natinf 35472
Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes
Que signifie le Natinf 35472 ?
Le Natinf 35472 correspond au délit de cession non autorisée, par une personne morale, de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou de parties de plantes. Prévu aux articles L.173-8 et L.415-3 3° du Code de l’environnement, il vise spécifiquement les actes de commercialisation ou de transfert sans habilitation légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35472 réprime la cession non autorisée, par une personne morale, de végétaux appartenant à des espèces non cultivées, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.173-8 et L.415-3 3° du Code de l’environnement, qui en définissent les éléments matériels et intentionnels. L’article L.412-1 du même code précise les conditions de protection des espèces concernées, tandis que les articles R.412-1 et R.412-2 en détaillent les modalités d’application. Les peines encourues incluent des amendes, dont le montant peut être multiplié pour les personnes morales en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires prévues à l’article 131-39, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou la dissolution de la personne morale.
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