Natinf 35471 - Emploi non autorise de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie est un crime réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la santé publique. Ce délit grave est passible de peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35471	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/11/2025 à 20:57

Champ modifié

resume

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L'emploi non autorisé de stupéfiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie est un crime réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la santé publique. Ce délit grave est passible de peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 13:19

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2 §I, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.