Natinf 3545 - Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le code Natinf 3545 correspond à l'infraction de « Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier ». Délit forestier en France : l'exercice illégal d'un droit de pâturage ou de panage par un titulaire d'un droit d'usage en forêt soumise au régime forestier. Prévu par le Code forestier (art. L.261-9, L.241-12), ce délit concerne les activités non agricoles exploitant abusivement les ressources forestières.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de classe 1	-	11€	33€	38€
Contravention de classe 2	22€	35€	75€	150€
Contravention de classe 3	45€	68€	180€	450€
Contravention de classe 4	90€	135€	375€	750€
Contravention de classe 5	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 3545	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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01/05/2026 à 17:22

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Délit forestier en France : l'exercice illégal d'un droit de pâturage ou de panage par un titulaire d'un droit d'usage en forêt soumise au régime forestier. Prévu par le Code forestier (art. L.261-9, L.241-12), ce délit concerne les activités non agricoles exploitant abusivement les ressources forestières.

Nouvelle valeur

Le code Natinf **3545** correspond à l'infraction de **« Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier »**. Délit forestier en France : l'exercice illégal d'un droit de pâturage ou de panage par un titulaire d'un droit d'usage en forêt soumise au régime forestier. Prévu par le Code forestier (art. L.261-9, L.241-12), ce délit concerne les activités non agricoles exploitant abusivement les ressources forestières.