Natinf 3545
Exercice d'un droit de paturage ou de panage pour une activite non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier
Que signifie le Natinf 3545 ?
Le Natinf 3545 correspond à un délit forestier réprimé par l’article L.261-9 du Code forestier. Il vise l’exercice d’un droit de pâturage ou de panage par un titulaire d’un droit d’usage dans une forêt relevant du régime forestier, lorsque cette activité est réalisée à des fins non agricoles, constituant une exploitation abusive des ressources forestières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3545 sanctionne un délit spécifique prévu par le Code forestier, notamment à l’article L.261-9, qui interdit à un titulaire d’un droit d’usage en forêt soumise au régime forestier d’exercer un droit de pâturage (faire paître des animaux) ou de panage (récolte de glands ou de faînes pour l’alimentation du bétail) dans un cadre non agricole. Cette infraction, encadrée également par les articles L.241-12, L.242-2 et L.211-1 I 2° du même code, vise à protéger les écosystèmes forestiers contre les usages détournés ou excessifs des droits d’usage traditionnels. Elle suppose que l’auteur, bien que légalement titulaire d’un droit d’usage, exploite ces prérogatives en dehors de toute activité agricole reconnue, ce qui peut porter atteinte à la gestion durable des forêts publiques ou privées concernées.
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