Natinf 35435
Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 35435 ?
Le Natinf 35435 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, consistant en la dégradation ou détérioration d’un bien par un moyen dangereux pour les personnes, lorsque l’acte est commis en raison de la qualité de personne chargée d’une mission de service public du propriétaire ou de l’utilisateur du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35435 correspond à une infraction criminelle définie aux articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal. Elle réprime la dégradation ou la détérioration d’un bien par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte est motivé par la qualité de personne chargée d’une mission de service public du propriétaire ou de l’utilisateur du bien. Cette qualification aggravée s’applique dès lors que l’auteur agit en raison de la fonction publique de la victime, ce qui en fait un crime puni plus sévèrement que les dégradations simples. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal encadrent les peines complémentaires et les circonstances aggravantes, tandis que les dispositions générales du Code pénal s’appliquent pour les sanctions principales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.