Natinf 35434
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne chargee d'une mission de service public de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 35434 ?
Le Natinf 35434 vise un crime prévu par les articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, correspondant à la destruction d'un bien par un moyen présentant un danger pour les personnes, lorsque cet acte est commis en raison de la qualité de personne chargée d'une mission de service public du propriétaire ou de l'utilisateur du bien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35434 réprime un crime défini aux articles 322-8 3° et 322-6 alinéa 1 du Code pénal, caractérisé par la destruction d'un bien au moyen d'une substance ou d'un procédé dangereux pour les personnes. Cette infraction est aggravée lorsque le mobile réside dans la qualité de personne chargée d'une mission de service public du propriétaire ou de l'utilisateur du bien visé. Les éléments constitutifs incluent l'intention de détruire, l'utilisation d'un moyen dangereux et le lien entre l'acte et la fonction publique de la victime. Les peines encourues, fixées par les articles 322-8, 322-15 et suivants du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte aux biens et à l'autorité publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.