Natinf 35422
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans entretien ni verification conforme des installations et appareils de protection collective
Que signifie le Natinf 35422 ?
Le Natinf 35422 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l'emploi d'un travailleur à une activité exposant à des agents chimiques dangereux sans que les installations et appareils de protection collective n'aient fait l'objet d'un entretien ou d'une vérification conforme. Cette infraction, définie notamment aux articles L.4741-1, L.4412-1 et R.4412-1 et suivants du Code du travail, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de l'activité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35422 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant à employer un travailleur dans le cadre d'une activité impliquant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux sans garantir le respect des obligations d'entretien et de vérification des installations et appareils de protection collective. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1, L.4412-1 et les dispositions réglementaires R.4412-1 à R.4412-26 du Code du travail, impose à l'employeur ou au responsable de l'activité de veiller à la conformité des équipements de protection. Les textes précisent les mesures techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour prévenir les risques chimiques, notamment en matière de maintenance et de contrôle des dispositifs de sécurité. En cas de manquement, l'article L.4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques ou morales responsables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.