Natinf 35416
Non production dans les delais de la declaration de repartition pays par pays des benefices d'un groupe et des agregats economiques, comptables et fiscaux
Que signifie le Natinf 35416 ?
Le Natinf 35416 correspond à un délit fiscal visant l'absence de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de répartition pays par pays des bénéfices d'un groupe ainsi que des agrégats économiques, comptables et fiscaux. Prévu par les articles 1729 F, 223 quater C et 46 quater 0 YE de l'annexe III du Code général des impôts, il s'applique aux entités soumises à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35416 réprime le défaut de transmission dans les délais de la déclaration pays par pays, imposée aux groupes multinationaux pour assurer la transparence fiscale. Cette obligation, instaurée par les articles 223 quater C et 46 quater 0 YE de l'annexe III du Code général des impôts (CGI), exige la communication d'agrégats économiques, comptables et fiscaux détaillant la répartition des bénéfices entre les différentes juridictions. L'article 1729 F du CGI sanctionne ce manquement, qui constitue un délit fiscal. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des normes internationales de lutte contre l'évasion fiscale, visant à prévenir les pratiques d'optimisation agressive ou de transfert artificiel de bénéfices.
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