Natinf 35415 - Non renseignement du registre de suivi d'un dispositif medical de chirurgie esthetique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-renseignement du registre de suivi d'un dispositif médical de chirurgie esthétique est encadré par les articles ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 du Code de la santé publique et l'arrêté ministériel du 8 mars 2024. Ce délit est réprimé par les articles ART.L.5461-4-2 et ART.L.5461-7 du même code.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35415	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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30/11/2025 à 18:51

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Le délit de non-renseignement du registre de suivi d'un dispositif médical de chirurgie esthétique est encadré par les articles ART.L.5461-4-2, ART.L.5212-2-1, ART.L.6322-1 du Code de la santé publique et l'arrêté ministériel du 8 mars 2024. Ce délit est réprimé par les articles ART.L.5461-4-2 et ART.L.5461-7 du même code.