Natinf 35414
Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels
Que signifie le Natinf 35414 ?
Le Natinf 35414 désigne l'entrave à l'action des enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels par une personne morale est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.501-18, L.501-17 al.1, L.501-5, L.501-1 du Code de l'environnement et 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35414 désigne l'entrave à l'action des enquêteurs du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels par une personne morale est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles L.501-18, L.501-17 al.1, L.501-5, L.501-1 du Code de l'environnement et 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter